Arrêté du 26 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15853
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Arrêté du 26 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

NOR : INTD0000564A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2000, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur.